La loi Girardin, la mère de l’expropriation
La loi Girardin, promulguée en 2002, a permis la mise en place d’un nouveau régime fiscal pour les expropriations. Elle a été un facteur important …
La loi Girardin, promulguée en 2002, a permis la mise en place d’un nouveau régime fiscal pour les expropriations. Elle a été un facteur important …