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Quel recours pour louer un bien soumis à la loi pinel ?

Pour jouir des avantages fiscaux du dispositif Pinel, il est obligatoire de mettre le bien acheté en location durant des périodes imposées par le dispositif. Pour rappel, ce dernier  a pour objectif d’inciter l’investissement locatif afin de répondre à la pénurie de logement qui ronge la France. Voici quelques principes à comprendre pour louer un bien sous loi Pinel.

Les conditions à respecter

Avant de se laisser tenter par une location sous loi Pinel, il est indispensable de connaitre les différentes conditions du dispositif. Tout d’abord, le bien devra être habité par un locataire au bout d’un an après l’achat. Il doit servir de résidence principale uniquement et loué non-meublé. Par la suite, le bien doit être localisé dans les zones éligibles Pinel. Le bien doit être en accord avec la réglementation thermique. La durée de location devra être de 6, 9 ou 12 ans. Enfin, il faut être au respect des plafonds de ressources  le locataire et les plafonds de loyers pour le bailleur.

Les éléments à prévoir avant la location

Avant de mettre en location le bien sous la loi, il est impératif que le locataire réalise divers diagnostics techniques relatifs au bien. Il faut que le bailleur prouve l’inexistence de termites, d’amiante ou de plomb  au cœur de la maison ou de l’appartement. Il faut également qu’il n’y ait pas de risques de réseaux électriques. Une estimation précise de la performance énergétique du bien soit fournie par le propriétaire. La réalisation de ces divers diagnostics devra être accomplie par un professionnel confirmé et les résultats seront transmis au locataire.

Par la suite, il faut passer par le choix du locataire. Il est obligatoire de vérifier la solvabilité de ce dernier. Pour cela, il suffit de réclamer la présentation des fiches de paie, un contrat de travail, etc.

Dans la loi Pinel, la location débute dès la signature du contrat de bail par les protagonistes.